Pour des peines plus lourdes pour les délinquants de la route

29 mai 2017 à 12:39

 

Le Gouvernement fédéral a décidé de prendre des mesures pour assurer un traitement plus sévère et des peines plus élevées pour les délinquants de la route et pour les récidivistes 

- délit de fuite en cas de blessure (3 ans) et de décès (4 ans)

-conduite sans permis ou durant une période de déchéance de permis (1 an).

Le traitement des infractions liées à la conduite sous influence de l’alcool ou de drogues et à la conduite sans assurance sera plus sévère. 

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