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Déclaration conjointe Gäichel IX

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Cette rencontre s’inscrit dans la tradition désormais bien établie des rencontres entre les deux Gouvernements depuis la Gäichel du 28 avril 2004.

La réunion des deux gouvernements a eu lieu à un moment déterminant pour l’avenir de l’Europe. Le projet européen, expression de nos valeurs fondamentales, porteur de paix et de progrès économique et social pour nos populations et garant du rôle de l’Europe dans le monde, se voit mis en doute au sein même de l’Union européenne.

La sécurité de nos citoyens est remise en question par un terrorisme aveugle qui frappe des innocents de manière indiscriminée. La Belgique en a fait l’expérience de la manière la plus cruelle il y a quelques mois.

L’instabilité aux frontières de l’Europe nous confronte à des crises envoyant sur le chemin de l’exil de très nombreux réfugiés qui cherchent refuge et protection dans nos pays et secoue en même temps  les fondements de la solidarité entre européens.

Dans ces circonstances difficiles il est important de s’engager ensemble pour la défense et le développement des valeurs qui nous tiennent à cœur et qui constituent le fondement de nos sociétés démocratiques.

Les relations particulièrement profondes et anciennes qui existent entre la Belgique et le Luxembourg constituent un facteur essentiel dans cet engagement en faveur d’une Europe forte au bénéfice de nos citoyens. Les deux gouvernements conviennent de renforcer encore davantage leur coopération sur les sujets qui engagent leur avenir.

 

Les deux gouvernements regrettent profondément le fait que le peuple britannique s’est prononcé contre le maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne. Cette décision affecte l’Union Européenne et elle affecte de manière particulière aussi le Luxembourg et la Belgique en tant que partenaires du Royaume-Uni.

En conséquence de la décision du peuple britannique, les deux gouvernements estiment que l'accord que le Conseil européen avait trouvé en février 2016 est désormais caduc. Les dispositions pertinentes du Traité sur l’Union européenne, en l’occurrence l’article 50, prévoient un mécanisme de retrait volontaire d’un pays de l’UE et permettent un départ ordonné et réglé. Dans ce cadre, il est important que le Royaume Uni, informe le Conseil européen de ses intentions dans les meilleurs délais. Les négociations, tant formelles qu’informelles, ne pourront pas commencer avant cette notification par le Royaume-Uni.

Les deux gouvernements, pays fondateurs de l’Union européenne, restent profondément convaincus que l'Union européenne fournit un cadre unique et indispensable pour promouvoir les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que du respect des droits de l'homme. Ils sont également convaincus que l'Union européenne est le cadre le plus approprié pour promouvoir le bien-être des citoyens en Europe, pour assurer de hauts standards de protection sociale, et pour contribuer à la paix et à la stabilité dans le monde. Ils réaffirment avec force leur engagement commun en faveur de l'Union européenne.

Aujourd’hui l'Europe est confrontée à d'énormes défis dans un monde globalisé. Les deux gouvernements sont persuadés  que l’Union européenne doit davantage s’investir pour assurer la sécurité de ses citoyens face aux menaces externes et internes, pour établir un cadre stable et solidaire pour gérer les flux migratoires et de réfugiés, pour stimuler la croissance et la création d'emplois de qualité et pour progresser vers l'achèvement de l'Union économique et monétaire.

Le citoyen est au cœur du projet européen. Les deux gouvernements prônent une Union plus proche des citoyens. Dans le droit fil de leurs traditions et convictions, ils  veilleront à ce que l’intérêt réel et direct des citoyens soit mieux pris en compte dans toutes les politiques de l’Union. 

Les deux gouvernements attachent de même une importance particulière à l’Etat de droit au sein de l’Union européenne et à la mise en place d’une revue périodique en cette matière.

Les deux gouvernements expriment leur pleine confiance dans un avenir européen commun. Ils se concerteront étroitement en perspective du sommet informel prévu à Bratislava le 26 septembre prochain.

 

Les gouvernements belge et luxembourgeois ont eu un échange sur les questions d’actualité internationale.

Les guerres et la persécution ont généré un nombre sans précédent de personnes déplacées depuis la deuxième Guerre mondiale. Leur nombre est estimé à plus de 65 millions par le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies. Dans ce contexte, la Belgique et le Luxembourg considèrent qu’une politique européenne commune est indispensable dans le domaine de la migration. Elle doit se fonder sur la solidarité en particulier au travers de contributions crédibles et continues de tous les Etats membres pour ce qui est de la réinstallation et de la relocalisation. A cet égard, nous avons également convenu d’une coordination de nos efforts dans le cadre du détachement d’experts au profit des agences EASO, Europol et Frontex.

La déclaration UE-Turquie du 18 mars porte ses fruits. L’afflux quotidien en Méditerranée orientale est passé de quelques dizaines de milliers de personnes en 2015 à une cinquantaine de personnes à ce jour. La Belgique et le Luxembourg soutiennent la mise en œuvre concrète et réciproque des engagements pris par les parties qui sont de nature à stabiliser la situation sur une des principales voies de migration vers l’Europe. En complément, la Commission a proposé la mise en place de partenariats renforcés avec des pays tiers ciblés, afin de répondre aux causes profondes de la migration, tout en conférant un caractère prioritaire à une politique de retour plus effective.

Le Luxembourg et la Belgique soutiennent la mise en œuvre de mécanismes de suspension renforcée des régimes de libéralisation de visas au niveau de l’Union européenne.

Durant leurs présidences successives du Conseil de l’Union européenne, le Luxembourg et les Pays-Bas ont su faire avancer les travaux dans toutes les questions relatives à la migration. On relève en particulier le compromis trouvé avec le Parlement européen sur l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ou encore le lancement des négociations pour renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

 

Au niveau européen, la coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme s’est approfondie, surtout après les attentats de Paris et de Bruxelles. Les informations opérationnelles sensibles en matière de terrorisme circulent mieux au sein de l’UE et la collaboration avec le « Counter Terrorism Center » d’Europol et avec Eurojust s’est intensifiée. Durant les présidences du Luxembourg et des Pays-Bas, des mesures importantes ont été prises afin de renforcer les contrôles aux frontières extérieures et d’optimiser l’échange d’informations.

Lors du Conseil Justice et Affaires intérieures du 10 juin 2016, les ministres ont endossé une feuille de route visant à renforcer l’échange d’informations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures  ainsi que l’interopérabilité des systèmes et des bases de données européennes et internationales. La Belgique et le Luxembourg continueront à soutenir de telles initiatives visant à renforcer la coopération européenne au niveau de la lutte contre le terrorisme et restent convaincus que les outils européens peuvent apporter une plus-value certaine au niveau de nos efforts communs.

Au niveau bilatéral, les autorités compétentes respectives échangent de manière régulière dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La Belgique et le Luxembourg s’engageront à maintenir et à parfaire cette coopération fructueuse.

Tenant compte des défis actuels auxquels est confrontée l’industrie sidérurgique européenne, dont notamment les surcapacités de production mondiales qui constituent un des facteurs structurels décisifs de la situation actuelle de l’acier, les deux gouvernements ont affirmé que la finalisation de la réforme des instruments de défense commerciale dont dispose l’UE constitue une priorité en matière de politique commerciale. Une telle modernisation s’impose afin que l’Union européenne soit en mesure de garantir à nos entreprises des conditions de concurrence équitables au niveau mondial. Il ne s’agit pas de protéger un secteur spécifique de la compétition étrangère mais de sauvegarder un maximum d’emplois viables tout en permettant à nos industries sidérurgiques de rester compétitives et de disposer d’une prévisibilité pour justifier des investissements nécessaires à la modernisation du secteur. Les deux gouvernements estiment par ailleurs que les mesures concrètes dans le cadre de cette réforme du système de défense commerciale devraient porter notamment sur une accélération des procédures, tout en renforçant la transparence, la prévisibilité, l'efficacité et la mise en œuvre des instruments de défense commerciale communautaire.

Il faut agir tant au niveau intérieur à l’Union européenne que sur le plan extérieur. Il faut dès lors encourager le G20 et l’OCDE, à établir  un programme mondial pour la transparence du secteur et la reconversion des entreprises excédentaires.

Pour ce qui concerne le secteur agricole, et afin de rééquilibrer l’offre et la demande sur le marché du lait, les deux Gouvernements plaident pour des mesures de stabilisation volontaires et temporaires de l'offre qui seraient coordonnées et étendues à l'ensemble de l’UE. Il est par ailleurs souhaitable que des compensations européennes soient liées à l'activation de l'article 222.

A ce stade les mesures européennes de soutien, mises en place depuis septembre 2015, n'ont pas eu d'impact positif significatif sur les prix des produits agricoles (marché du lait et de la viande porcine). Les deux Gouvernements invitent la Commission européenne à adopter des mesures complémentaires et à dégager des budgets pour gérer la situation.

Les gouvernements belge et luxembourgeois ont eu un échange de vue concernant le secteur de l’artisanat. Il s'agit en effet d'un secteur d'une grande importance pour les deux pays, tant au niveau économique qu’au niveau social. Des échanges de vues entre les autorités belges et luxembourgeoises auront lieu afin d’explorer comment préserver et valoriser le savoir-faire et la place de ce secteur dans le tissu économique des deux pays.

Les gouvernements belge et luxembourgeois ont réitéré leur soutien à la création d’un Parquet européen indépendant appelé à poursuivre les infractions affectant le budget de l’Union européenne. Ce projet est une mesure phare de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne. Il contribuera de manière significative à lutter contre les fraudes préjudiciables aux contribuables de l’Union. Les deux gouvernements appellent de leurs vœux une finalisation de la négociation de la proposition de texte d’ici la fin de l’année.

La lutte contre les activités criminelles dans le cyberespace a été un autre sujet de la réunion. Une obtention plus efficace de preuves numériques renforcera la lutte contre le terrorisme et d’autres formes de criminalité grave menées dans le cyberespace. Les deux gouvernements ont poursuivis leurs réflexions en vue d’une obtention plus rapide de ces données, y compris celles détenues par les fournisseurs de service internet, sans déroger à la nécessité d’un contrôle adéquat de proportionnalité et de légalité afin de protéger le droit au respect de la vie privée.

Le Luxembourg et la Belgique se félicitent d’une collaboration au niveau d’un outil d’analyse des risques développé au Luxembourg (MONARC). Les deux pays vont s’échanger des normes, standards et bonnes pratiques et méthodes de gestion des risques pour notamment pouvoir soutenir les secteurs public et privé en vue d’une mise en conformité avec la Network Information Security directive (NIS directive) et le règlement général sur la protection des données.

Les deux Gouvernements se félicitent des résultats obtenus en matière de fiscalité sous les présidences luxembourgeoise et néerlandaise du Conseil de l’Union européenne. Des avancées majeures ont eu lieu dans le domaine de l’échange automatique des rulings et dans la directive ATA (Anti Tax Avoidance Package).Vu l’évolution internationale en matière de fiscalité (BEPS), les deux gouvernements ont décidé de renforcer leur dialogue sur tous les sujets qui concernent la fiscalité.

 

Les deux gouvernements se sont félicités de leur excellente coopération dans le cadre du Benelux. Les deux parties ont fait le point sur la mise en œuvre des priorités de la Présidence luxembourgeoise du Comité de Ministres, à laquelle la Belgique apporte son plein soutien. Les ministres ont eu un échange de vues sur les préparations du Sommet Benelux qui se tiendra le 3 octobre prochain au Grand-Duché. Les défis importants auxquels l’UE fait face mettent en exergue l’importance de cette plateforme de coopération afin d’accroître la sécurité et la mobilité des citoyens ainsi que de contribuer à leur bien-être. En tant que laboratoire pour l’Europe, il revient aux trois pays du Benelux de poursuivre l’intégration européenne en démontrant les avantages concrets d’une coopération transfrontalière efficace et en développant des initiatives qui puissent servir de base aux politiques européennes.

 

Pour ce qui concerne les relations bilatérales, les deux gouvernements ont abordé la question de l’accès aux études de médecine pour les étudiants luxembourgeois en Belgique. Les deux Parties ont noté avec satisfaction que l’exemption du contingentement INAMI des étudiants, ayant obtenu leur diplôme d’études secondaires au Luxembourg sera maintenue.

Les ministres ont par ailleurs noté avec satisfaction l’excellente coopération entre la Belgique et le Luxembourg en matière de défense, et de la convergence de vue sur les grands axes de politique de sécurité et de défense. Ils ont passé en revue l’état de la coopération bilatérale en examinant les possibilités d’entamer de nouvelles coopérations au niveau opérationnel et capacitaire ou d’approfondir les coopérations existantes. Ils ont également passé en revue les préparatifs pour le Sommet de l’OTAN à Varsovie. Ils ont réaffirmé leur souhait que le Sommet débouche sur un message équilibré, alliant fermeté et ouverture au dialogue avec la Russie, et l’importance de la solidarité et cohésion entre Alliés dans la prise en compte des défis de sécurité tant à l’Est qu’au Sud.

Les deux gouvernements ont exprimé leur satisfaction avec le bon fonctionnement de la Commission Belgo-Luxembourgeoise de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection. Les deux gouvernements ont réitéré leur engagement de transparence et d’une collaboration encore plus étroite dans la matière. Les inspections croisées, dans les installations nucléaires et dans le secteur médical seront étendues, et l’échange d’informations et d’expertise sur des sujets comme les cuves de réacteurs de Tihange 2 et Doel 3, la problématique Radon et la planification d’urgence continuera.

Dans le cadre de la poursuite des accords existants entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, les deux gouvernements ont signé un accord bilatéral permettant la gestion et le stockage définitif des déchets radioactifs luxembourgeois en Belgique. Ces déchets radioactifs, faibles en activité et en quantité, proviennent majoritairement de produits de consommation historiques, tels que les détecteurs de fumée ioniques. Cet accord est une première en Europe et marque la volonté des deux gouvernements d’un traitement approprié de ces déchets dans l’intérêt des citoyens. Cet accord reconnaît, par ailleurs, le rôle important de la Recherche & Développement en cette matière. Les deux parties se sont engagées à déposer leurs instruments de ratification de l’accord avant la fin de l’année.

Les questions de mobilité ont fait l’objet d’une attention particulière. Chaque jour près de 40.000 travailleurs résidant en Belgique se rendent au Luxembourg.

Nombreux sont ceux qui se rendent à la première gare luxembourgeoise pour prendre le train en direction de Luxembourg-Ville mettant à profit le prix avantageux des tickets de train luxembourgeois. Afin de renforcer la part modale du ferroviaire dans ces déplacements transfrontaliers, les CFL et la SNCB se sont mis d’accord sur la mise en place d’un nouveau produit combinant un abonnement transfrontalier SNCB et mPass luxembourgeois. Par conséquent, les deux pays offrent depuis le 1er octobre 2015 la possibilité d’un abonnement transfrontalier qui permet aux employés des entreprises luxembourgeoises ayant conclu une convention avec le Verkéiersverbond de profiter sous certaines conditions d’une tarification avantageuse. Par ailleurs, les deux pays se sont mis d’accord sur le principe d’étudier conjointement la possibilité d’introduire  un projet pilote pour une tarification unique sur un trajet transfrontalier spécifique.

La SNCB a de même réalisé une étude pour déterminer les conditions de transformation de l’emplacement de ses ateliers désaffectés de Stockem en une aire de stationnement (Park&Ride). Ce projet s’inscrit dans la stratégie de mobilité des deux pays et dans le schéma de mobilité transfrontalière qui a été développé par le Luxembourg et la région wallonne en vue de décongestionner l’autoroute E411. Les deux pays demandent aux CFL et à la SNCB de poursuivre leurs analyses avec l’objectif d’une mise en service du P&R à court terme et en plusieurs phases sous l’égide d’un porteur de projet belge. Un projet pilote avec une tarification plus avantageuse et le P&R gratuit pour les navetteurs devrait être opérationnel pour le changement des horaires en décembre 2017.

Les ministres notent les progrès enregistrés dans la modernisation tant du côté belge que luxembourgeois de l’axe Bruxelles-Luxembourg en cours depuis 2007 également au niveau du matériel roulant avec pour objectif d'augmenter la vitesse de référence de la ligne à 160 km/h.

Le Luxembourg souhaite une accélération des travaux sur cette ligne afin de diminuer significativement  la durée du trajet. Côté belge, la SNCB et Infrabel réexamineront, à l’horizon du plan de transport 2017, les conditions d’exploitation pour limiter au minimum les temps tampons compatibles avec une exploitation satisfaisante.

 

En matière de sécurité, la mise en place du système ETCS est sans conteste le défi majeur que les pays européens doivent relever au cours des années à venir. Il apparaît que, en ce qui concerne l'installation de l'ETCS sol, les infrastructures ferroviaires de la Belgique et du Grand-Duché du Luxembourg présentent des divergences. La Belgique a exprimé la volonté qu'une volonté qu’une solution rapide soit trouvé et que la collaboration entre les deux pays soit renforcée afin de garantir une circulation ferroviaire continue entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg.

 

Dans le cadre de l’aviation, les deux Gouvernements prennent acte de l’étude de faisabilité incluant une étude coûts-bénéfices concernant une éventuelle synergie entre Belgocontrol et l’Administration de la navigation aérienne luxembourgeoise. Par ailleurs, les deux parties confirment le maintien des collaborations actuelles entre Belgocontrol et ANA Lux.

Dans le cadre des discussions sur la mobilité des travailleurs, les deux Gouvernements ont rappelé être fortement attachés au principe de la libre circulation des travailleurs, de la libre prestation de services et surtout à une concurrence loyale. Ils ont convenu d’œuvrer ensemble dans la lutte contre les abus, les fraudes et le dumping social, surtout dans le cadre du détachement des travailleurs, du travail non déclaré et des faux indépendants. 

Le résultat du référendum britannique a montré que la mobilité reste un sujet sensible. Dans un souci de réduire le fossé qui se creuse entre les EM et de renouveler la confiance des  citoyens envers l’UE, les deux pays s’engagent à promouvoir une compréhension commune de la mobilité équitable. Les principes d’une telle compréhension commune se baseront sur la création d’emplois de qualité, sur un refus d’une concurrence déloyale tant entre travailleurs qu’entre entreprises, le tout se basant sur un dialogue social fort et l’absence de discriminations de toute nature. De même il n’y aura aucune tolérance pour les fraudes et abus.

Les Gouvernements ont convenu de poursuivre leurs discussions afin de coordonner leurs positions et leurs actions en la matière.

Enfin dans les domaines des médicaments et des dispositifs médicaux, la Belgique et le Luxembourg estiment qu’une plus grande collaboration entre les Etats membres de l’Union européenne permettrait d’améliorer la surveillance de marché de ces produits au bénéfice de tous. Cette collaboration peut se matérialiser par un échange d’expertise, de ressources ou encore d’information afin d’améliorer la surveillance du marché durant tout le cycle de vie des produits. Il en va des inspections des sites de fabrication et de distribution, des autorisations de mise sur le marché de médicaments ou encore de gestion des incidents (vigilance). La Belgique et le Luxembourg, qui collaborent déjà sur plusieurs de ces aspects, s’engagent à établir un accord de coopération pour approfondir cette démarche. De plus, et dans l’esprit de la coopération qui existe déjà en matière de médicaments orphelins, une réflexion sera lancée sur les synergies envisageables en terme de recrutement de patients pour les études cliniques ainsi qu’en terme d’analyse des dossiers de demandes de remboursement et d’achat d’implants.

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Le 4 juillet 2016 s’est tenue à la Gäichel, sous la présidence conjointe de MM. les Premiers Ministres Xavier Bettel et Charles Michel, la 9ème réunion conjointe des Gouvernements belge et luxembourgeois.
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